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Tout savoir sur la domiciliation d’entreprise

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Lors de la création d’une entreprise à Paris, vous devez définir une domiciliation. Si vous ne savez pas ce qu’est la domiciliation d’une entreprise, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous vous posez.

Qu’est-ce que la domiciliation ?

Lorsqu’une personne morale ou physique, appelée domiciliataire, élit son siège social auprès d’une autre personne morale ou physique, appelée domiciliataire, cet acte s’appelle la domiciliation.

Cette définition pourrait être perçue comme très simple. La domiciliation est bien plus complexe qu’une simple location immobilière entre un bailleur et son locataire.

En effet, la domiciliation, qui consiste à attribuer une adresse légale à une entreprise, répond à deux besoins spécifiques :

Le premier besoin, d’ordre juridique, s’inscrit dans le cadre de la procédure de création d’entreprise. Une entreprise en création a besoin d’une adresse physique qui doit lui être attribuée dans les statuts. Cette adresse est inscrite dans les documents administratifs et juridiques ainsi que dans le registre du commerce.

Le second objectif est plutôt d’ordre marketing, dans la mesure où l’adresse légale contribue également à améliorer l’image de marque de l’entreprise. D’ailleurs, certaines entreprises n’hésitent pas à se faire attribuer des adresses luxueuses pour l’accueil de leurs clients dans un lieu adapté et de très haut standing.

Domiciliation : Les obligations des parties concernées

L’exercice de la domiciliation n’est pas un acte simple. Il engage la responsabilité des parties concernées sur de nombreux points.

1. Les obligations de l’entreprise domiciliée

La réalisation d’une activité de domiciliation implique un certain nombre de responsabilités tant pour l’entreprise domiciliée que pour les entreprises domiciliataires.

Commençons par les obligations de la société domiciliée. Le principal devoir du domicilié est de déclarer à la société de domiciliation tout changement d’adresse personnelle et professionnelle ainsi que d’autres changements concernant sa société tels que :

  • La forme juridique (SAS, SARL, succursale…).
  • La dénomination et l’objet social.
  • Les noms et adresses des dirigeants ainsi que des personnes qui ont reçu une délégation pour traiter avec la société de domicile.

Cette clause de la déclaration de changement est intégrée dans le contrat de domiciliation.

La personne domiciliée doit également remettre au domiciliataire tous les documents de registres nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.

La personne domiciliée doit transmettre au domiciliataire toute information relative à un éventuel litige ou à toute autre question.

En outre, le domicilié doit informer les autorités compétentes de la cessation de la domiciliation avant de mentionner son statut de domicilié dans tous les documents commerciaux destinés aux tiers.

2. Les obligations du domiciliataire

Les obligations du domiciliataire comprennent, notamment, la déclaration contre récépissé auprès de l’autorité compétente.

Le contenu de cette déclaration, fixé par voie réglementaire, doit faire apparaître que le domiciliataire, propriétaire de l’immobilier commercial et le domicilié, a signé un contrat de bail commercial pour les locaux mis à sa disposition.

Il est également impératif que le domicilié soit en règle avec l’administration fiscale.

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