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Pourquoi faire appel à un huissier de justice lors d’un jeu-concours ?

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Le jeu-concours a su se créer une place prépondérante sur le marché de la publicité. Et pour cause, il constitue un outil de promotion efficace et divertissant. Mais il faut savoir que pour garantir une transparence dans le processus, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire. Du dépôt de règlement au tirage au sort du ou des gagnants, ce professionnel garantit la légalité et la légitimité de votre jeu-concours. Sachez alors l’intérêt de recourir à un huissier jeu concours s’articule principalement autour de trois axes. Nous vous les détaillons dans les paragraphes suivants.

Pour contrôler la conformité du règlement

Le premier rôle d’un huissier  jeu concours est le contrôle de la conformité du règlement au regard de la législation en vigueur. En amont de l’événement, le professionnel devra alors se charger de la rédaction du jeu ou de contrôler la régularité du règlement que vous avez rédigé.

Il faut préciser que le règlement d’un jeu-concours doit comporter un certain nombre de renseignements obligatoires. Il y a en l’occurrence, les modalités de règlement, la désignation et l’attribution des lots, etc.

Vous devez aussi savoir que règle de jeu incomplet ou imprécis peut être passible de sanctions financières ou pénales. La sanction s’applique immédiatement sur le règlement est considéré comme déloyal au sens de l’article L120-1 du Code de la consommation.

Pour enregistrer le règlement de jeu

Une fois les règles du jeu rédigées, il convient ensuite de les enregistrer. L’huissier de justice va alors rédiger un procès-verbal de dépôt de règlement de jeu. L’idée est de justifier l’antériorité et l’immutabilité des règles avant le tirage au sort. Grâce à ce procès-verbal, l’huissier de jeu-concours peut donner « date certaine » au règlement afin de fixer les règles du jeu. Il pourra ainsi attester que les règles de votre jeu-concours sont bien figées préalablement au tirage au sort.

En enregistrant les règles de votre jeu-concours, vous évitez les éventuels candidats malheureux qui viennent contester en justice la régularité du jeu. L’attestation est d’autant plus indispensable si la valeur des lots importante, augmentant le risque de contestation. Vous devez savoir qu’il n’est pas possible de passer sereinement au tirage au sort avant que l’huissier de justice n’ait enregistré le règlement du jeu.

Pour contrôler le tirage au sort

Selon vos règlements et votre contrat avec l’huissier de jeu-concours, celui-ci peut effectuer le tirage au sort lui-même ou seulement le contrôler. Dans tous les cas, son rôle est de garantir la bonne application des règles prédéfinies et enregistrées. Ainsi, les résultats seront indiscutables et personne ne pourra vous intenter en justice pour cette raison.

Pendant le tirage au sort, l’huissier de justice va vérifier les régularités des jeux et déposer des règlements qui peuvent faire foi en cas de besoins. Ces règlements peuvent vous être utiles en cas de litiges, de contrôle de la DGCCRF, etc.

Vous l’aurez compris, faire appel à un huissier de jeu-concours est indispensable si vous souhaitez organiser un jeu en toute conformité. Vous ne prenez aucun risque et vous garantissez la régularité du tirage au sort, évitant tout éventuel litige.

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